L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés et sa Déclaration

Note attribuée par les bénéficiaires : 4.9/5

Mise à jour : 15 janvier 2025

Personnes concernées :

Chefs d’entreprise et fonctions dirigeantes, responsables RH, référents handicap, référents formation, membres de la délégation du personnel, fonctions support.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

Les discriminations que subissent les personnes du fait de leur situation de handicap, de leur état de santé, ou de leur(s) vulnérabilité(s) constituent l’un des problèmes majeurs de notre société et s’expriment de manière particulièrement dure dans le monde du travail. Depuis une trentaine d’années, le droit social – français et européen – a donc évolué pour intégrer l’exigence de non-discrimination, lutter contre les comportements discriminants, et s’est enrichi pour ne plus seulement être répressif, mais aussi, préventif, et incitatif.

D’abord créée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, a cherché à répondre à ces deux derniers qualificatifs en imposant aux entreprises de 20 salariés et plus d’embaucher au moins 6% de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés (BOETH).

Le dispositif a par la suite été réformé à la faveur de la loi du 11 février 2005 (n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) qui marqua une étape importante pour l’intégration des personnes en situation de handicap.

Depuis, l’OETH, et sa déclaration, ont été profondément réformées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qui en a modifié le calcul et les modalités d’exécution, et a par ailleurs transféré la gestion de la déclaration (DOETH) et de la collecte de la contribution à l’URSSAF. Les entreprises inscrites dans une démarche d’accessibilité et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap se doivent d’en maîtriser les rouages.

Points forts de cette formation :

• Une formation actualisée sur l’ensemble des aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels au 1er janvier 2025

• Des explications détaillées sur le calcul de l’effectif et le décompte de la sécurité sociale

• Des explications juridiquement étayées sur les obligations déclaratives et les trois modalités d’exécution de l’OETH

• Une mise en pratique des étapes de calcul de la contribution OETH

• Des mises en situation professionnelle

objectifs DE LA FORMATION :

• Identifier les enjeux de la DOETH pour les employeurs et expliquer le cadre légal et réglementaire qui l’entoure

• Décrire les champs couverts par l’OETH et les obligations des employeurs

• Identifier les personnes concernées par la DOETH et expliquer les évolutions récentes

• Calculer l’effectif de son entreprise et déterminer son Obligation d’Emploi

• Comprendre et expliquer les critères et conditions pour être considéré comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH)

• Maîtriser les modalités d’exécution à l’Obligation d’Emploi

• Maîtriser la déclaration en DSN et savoir réagir aux erreurs en DSN

• Déterminer et mettre en œuvre des actions concrètes et/ou nouvelles pour remplir son Obligation d’Emploi et/ou favoriser l’emploi direct de BOETH

• Calculer la contribution OETH en utilisant les critères et formules appropriés

• Identifier les minorations et dépenses déductibles de la contribution OETH

• Comprendre et expliquer les sanctions applicables en matière d’OETH

Programme :

• Avant la formation :

  • Questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Enjeux, cadre légal et réglementaire du handicap au travail :

  • Histoire du droit français et européen à la lumière de la lutte contre les discriminations

  • L’article cardinal L.1132-1 du Code du Travail

  • La lutte contre les discriminations et les obligations de l’employeur à toutes les étapes : recrutement, maintien dans l’emploi, négociations et licenciement

  • Comprendre et maîtriser les notions « discrimination directe », « discrimination indirecte »,« discrimination positive », « différence de traitement », à la lumière du droit

  • Le régime aménagé de la preuve et les sanctions en matière de discrimination

  • La jurisprudence récente de la Cour de Cassation et le revirement du 22 décembre 2023 (pourvoi n°20-20.648)

  • Histoire de l’évolution législative et réglementaire de l’emploi des personnes handicapées et de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

• L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :

  • Rôles et compétences des acteurs de l’OETH depuis la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 : l’AGEFIPH, l’URSSAF, le FIPHFP, Cap Emploi

  • Le calcul de l’effectif salarié et le franchissement du seuil de l’OETH conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale (partie législative et réglementaire) et du Code du Travail

  • Le mécanisme de neutralisation temporaire des effets de seuil : théorie et pratique

  • L’exécution de l’OETH par emploi direct : date limite, modalités de l’emploi, définition et critères des BOETH internes et des BOETH externes, précisions en DSN

  • Focus : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

  • Le calcul de l’Effectif Moyen Annuel (EMA) OETH

  • L’exécution de l’OETH par application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise : le plan d’embauche et de maintien dans l’emploi, le financement prévisionnel des actions programmées ; durée et exonérations au titre des accords agréés

  • L’exécution de l’OETH par paiement d’une contribution annuelle : les trois étapes détaillées du calcul, mise en pratique de groupe, les dépenses déductibles à compter de 2025 et les modalités de leur calcul.

• Contrôle et sanctions en matière de DOETH :

  • Le calcul et l’application de la sur-contribution

  • Les obligations déclaratives annuelles et mensuelles et leurs sanctions.

  • Que faire en cas d’erreur en DSN ?

  • Que faire en cas d’erreur sur les éléments de contribution déclarés ?

  • Outil de mise en oeuvre : la timeline de l’OETH (outil original).

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quizz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.