Dernière mise à jour : le 01/04/2025
Avec le devis, ces présentes Conditions Générales de Prestation de Services représentent le socle de la relation commerciale qui s’établit entre la Prestataire et le Client au sens de l’article L.441-1 du Code de Commerce. Elles doivent être lues et acceptées par le Client, sans réserve.
PREAMBULE
La Société LP-CONSULTING, SASU sise 6 rue Camille Claudel, 21000 Dijon, immatriculée au RCS de Dijon, Siret n° 91940946600019, est un Organisme de formation déclaré sous le n°27210461021 auprès du Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, dûment représentée par sa Présidente, Madame Laura Marie Petiot,
Les Conditions Générales de Services ont pour objet la définition et l’encadrement des conditions dans lesquelles la prestation de LP-CONSULTING – ci-après « Le/La Prestataire » s’exécute. Elles fixent les droits et obligations respectifs des Parties commerçantes professionnelles dans le cadre de cette collaboration.
Article 1 – Champ d’application
Ces présentes Conditions générales de Prestation de Services sont proposées systématiquement au Client commerçant professionnel avec le Devis que la Prestataire lui remet. Leur acceptation pleine et entière conditionne le démarrage de la prestation. Elles s’appliquent sans condition, ni réserve de la part du Client. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, le Client renonçant dès lors à se prévaloir de tout autre document, et notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat qui sont inopposables au Prestataire.
La version en vigueur des Conditions Générales lors de la signature du Devis reste celle applicable le temps de l’exécution de la prestation.
La commande de Prestation est considérée comme définitive à la date de réception par la Prestataire du Devis et des présentes Conditions Générales, tous deux datés et signés.
Pour considérer la signature parfaite, toutes les pages des présentes Conditions Générales doivent être paraphées.
Dépassé le délai imparti par la Prestataire pour la signature de ces éléments, cette dernière se réserve le droit de rétracter son offre de prestation. Dans pareille hypothèse, l’offre est alors considérée comme caduque.
Toutes les clauses des Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. Si l’une d’entre elles est déclarée nulle, sa nullité n’entraîne pas la nullité du document dans son intégralité. Les autres clauses demeurent valides.
Article 2 – Nature des prestations
Ainsi, six (6) types de services se distinguent et peuvent être proposés au Client :
- Conseil et accompagnement en matière administrative des associations et des entreprises,
- Conseil et accompagnement à l’installation en Afrique de l’Ouest,
- Conseil en communication de crise,
- Conseil et accompagnement pour le développement commercial, l’amélioration des procédures internes de recrutement et de management,
- Services juridiques ne relevant pas du monopole de la profession d’avocat au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la jurisprudence des cours et tribunaux,
- Des actions de formation concourant au développement des compétences et s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du Travail.
Tous les documents remis par la Prestataire au titre de la Prestation et de la relation commerciale, sont envoyés via support numérique (courriels, plateformes de partage, cloud…).
Les échanges de courriels électroniques entre les Parties font office de preuve d’acceptation. Le Client est responsable en cas de perte de son fait du calendrier ou des visuels livrés lors de l’échange.
Article 3 – Devis et rétractation
3.1. DEVIS
La Prestataire communique au Client son offre de prix à travers le Devis.
Ce dernier contient nécessairement :
- La nature et le détail de la/des Prestation(s) proposée(s),
- Le prix HT et TTC de cette/ces Prestations(s) et les éventuelles réductions appliquées,
- Les modalités et délais de l’exécution de la/des Prestation(s),
- Les modalités de paiement,
- Le prix d’achat éventuel de certains outils, nécessaires à la réalisation de la Prestation.
En principe, le Devis a une durée de validé de quatorze (14) jours calendaires. La Prestataire se réserve le droit de modifier ledit délai.
Si le Client accepte le devis dans le délai indiqué, il le retourne daté, signé, et accompagné de la mention « Bon pour Accord » à la Prestataire, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, ou par courriel électronique. Pour considérer la signature parfaite, toutes les pages du devis doivent être paraphées.
Devis et Conditions Générales font partie intégrante du même ensemble contractuel. L’acceptation formelle du devis emporte la volonté du Client de contracter sous l’égide des règles commerciales contenues dans les Conditions Générales.
Le début du délai d’exécution de la prestation ne commence à courir qu’à compter du premier versement, ou du total versement du prix indiqué au Devis.
3.2. RETRACTATION
Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. PRIX
L’offre acceptée par le Client, les prix indiqués au devis sont fermes et non négociables.
En fonction de la nature de la prestation, ils peuvent être définis de manière forfaitaire, ou sur la base d’un taux horaire/et ou journalier.
Ils sont exprimés en euros, et sont en principe soumis à TVA, à l’exception des actions de formation qui s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et
Le Client s’acquitte du paiement de la prestation conformément aux modalités de paiement établies au devis. La Prestataire est libre de consentir, ou non, des conditions d’escompte pour le paiement du prix.
Les prix pourront faire l’objet d’une révision et/ou d’une réévaluation à l’initiative de la Prestataire, en cours de prestation, dans les hypothèses énoncées ci-après :
- Le cas échéant, si le prix de la prestation a été calculé sur la base d’un taux horaire/journalier, et que le Client a souhaité dépasser le nombre d’heures/jours d’accompagnement prévus au devis ;
- Le Client souhaite modifier les termes de la prestation telle qu’elle a été convenue et décrite au devis au moment de l’acceptation de l’offre.
Dans toutes ces hypothèses, la Prestataire se réserve le droit de réévaluer le prix en fonction du nombre d’heures et/ou de jours de travail supplémentaires nécessaires à l’exécution de la Prestation complémentaire, et/ou des compétences/ techniques/ outils devant être déployés pour ladite exécution.
Toute modification du prix devra nécessairement faire l’objet d’un devis complémentaire transmis au Client. Dans l’hypothèse de l’absence d’un accord formel obtenu entre les Parties sur cette prestation complémentaire, la Prestataire n’exécute que la Prestation dont les modalités ont été établies au devis initial.
4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Excepté les cas où Prestataire et Client sont convenus du contraire, le versement d’un acompte, non restituable, non négociable à hauteur de 35% minimum du montant total du prix de la prestation conditionne le déclenchement de la prestation.
Le cas échéant, la Prestataire ne sera pas tenue de débuter ou d’exécuter la Prestation commandée par le Client tant que ce dernier n’a pas procédé au versement de l’acompte, ou, s’il le souhaite, procédé au paiement de l’intégralité du prix figurant au Devis.
La Prestataire indique le montant exact de l’acompte sur le Devis, puis sur la facture commerciale.
Par principe, et sauf disposition contraire prévue au devis et/ou sur la facturation, le Client règle le montant du prix de l’acompte dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture.
La Prestataire peut fixer librement les modalités de paiement du solde de la prestation, en les précisant à l’avance dans le devis :
- Soit, le paiement est échelonné de manière mensuelle si la prestation doit durer plusieurs mois. Le cas échant, les modalités du paiement échelonné figurent dans le Devis.
- Soit, le Client s’acquitte du solde du prix à la livraison de la Prestation.
Sauf disposition contraire prévue au devis et/ou sur la facturation, l’échéance terme du paiement des factures mensuelles et/ou de la facture du solde de la prestation est fixée à 7 jours calendaires à compter de la date de l’émission.
Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la SASU LP-CONSULTING. Les coordonnées bancaires figurent en fin des présentes Conditions Générales. Pour chaque paiement, le Client indique le numéro correspondant de la facture.
Dans certains cas, et lorsque le Client y a préalablement consenti, le paiement de la prestation peut également s’effectuer par prélèvement SEPA.
Dans cette hypothèse, le Client doit avoir préalablement consenti à ce que le paiement soit initié par le Prestataire en règlement de la prestation réalisée. Son consentement se matérialise à travers le mandat de prélèvement dont il prend dûment connaissance, signe s’il y consent, et qu’il remet au Prestataire accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) au format international comportant le code IBAN (International Bank Account Number, Numéro de Compte Bancaire International).
Le mandat de prélèvement comporte la référence unique de mandat (« RUM »), l’identifiant du Prestataire créancier ainsi que les coordonnées de ce dernier, ainsi que le détail des modalités d’opposition et de contestation dont dispose le Client.
Lorsque le Client a consenti au paiement par prélèvement SEPA, il est informé, avant même le démarrage de la prestation, de l’échéancier de paiement mis en place. A défaut, faute d’échéancier défini à l’avance, il est prévenu au moins quatorze (14) jours à l’avance qu’un prélèvement SEPA va être effectué.
Le Client est informé qu’il peut mettre fin au mandat de prélèvement à tout moment en informant le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel électronique, de la résiliation. Il indique à sa Banque la RUM pour laquelle il a retiré son consentement.
4.3. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues.
Conformément aux termes de l’article L441-10 du Code de Commerce, ils entraînent également le calcul, et donc le paiement d’une indemnité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en cours (taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) calculée au prorata du nombre de jours de retard de paiement, et exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, pour le second semestre, il correspond au taux en vigueur à partir du 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer, et courent à compter du jour suivant la date échéance de règlement figurant sur la facture.
Le Client professionnel devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de paiement (clause pénale) d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire est exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.
Tout défaut de paiement de l’une ou plusieurs des factures établies dans le cadre de la prestation pourra également entraîner :
- L’exigibilité immédiate, par la Prestataire, de toutes les sommes dues au titre de la prestation considérée, et ce, quelles que soient les échéances de paiement initialement prévues ;
- La suspension immédiate de l’exécution de la prestation jusqu’au paiement du prix.
- Le non-respect par le Client de son obligation de payer le prix pourra par ailleurs, justifier la résiliation/ou résolution de la Prestation dans les conditions énoncées à l’article 7 ci-après.
Article 5 – Obligations des Parties
5.1. OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La responsabilité de la Prestataire ne peut pas être engagée par le Client qui estime ne pas avoir eu de résultats concernant son retour sur investissement, l’augmentation de ses ventes, et l’amélioration de sa visibilité sur le web, notamment.
De bonne foi, et en bon professionnel, la Prestataire s’engage en toutes circonstances à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour mener à bien ses Prestations. Elle s’engage notamment à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et à l’informer s’il rencontre d’éventuelles contraintes liées à l’exécution de cette dernière.
Conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après, la Prestataire s’engage à garder comme strictement confidentiels les codes et accès des différents comptes du Client (site internet, etc.) que ce dernier pourrait être amené à lui communiquer dans le cadre de la prestation. Elle s’engage par ailleurs à ne les utiliser que dans le but de mener à bien la Prestation, et à ne pas les conserver au-delà du délai fixé pour l’exécution de cette dernière.
Elle garantit au Client disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur le(s) contenu(s) éventuellement utilisé(s) dans le cadre de la prestation.
Dans l’hypothèse où la Prestataire serait amenée à acquérir des droits sur des éléments (sonores ou visuels) qui n’ont pas été prévus au devis, et pour le compte de son Client, elle sollicite l’accord préalable de ce dernier avant d’effectuer le(s) achat(s), émet et lui adresse une facture commerciale à hauteur des frais avancés et que le Client s’engage à rembourser.
De manière générale, la Prestataire est soumise à une obligation de délivrance conforme de la prestation, qui s’apprécie à la lumière des termes du devis et des présentes Conditions Générales, parties intégrantes du même ensemble contractuel.
À cet égard, la Prestataire exécute sa prestation dans le strict respect des volontés et valeurs du Client. Elle s’adapte à son fonctionnement et ses particularismes. Elle s’efforce de lui créer des procédés et des contenus qui reflètent son image ou ses objectifs pédagogiques/professionnels. Elle s’assure également que le contenu partagé pour le compte du Client n’est pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ne contient ni dénigrement, ni diffamation.
En outre, lorsque la prestation implique la tenue d’un ou de plusieurs rendez-vous avec le Client, physiques – et, ou virtuels –, la Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour les honorer.
La Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le(s) délai(s) fixé(s) au devis.
Par exception, les Parties conviennent qu’un ajournement de 7 (sept) jours calendaires maximum pourra être accordé à la Prestataire dans les cas strictement énoncés ci-après, et dans l’hypothèse où le délai supplémentaire ne serait susceptible d’entraîner aucun préjudice moral ou financier du Client :
- La maladie de la Présidente ou du subordonné ayant eu à sa charge la réalisation de la prestation ;
- Le décès d’un proche de la Présidente ou du subordonné ayant eu à sa charge la réalisation de la prestation ;
Passé ce délai de 7 jours calendaires, pour toute urgence ou circonstance invoquée par la Prestataire pour justifier du report du délai d’exécution de la prestation, les Parties reconnaissent s’en remettre aux dispositions des présentes en matière de force majeure (article 10), aux dispositions pertinentes du Code Civil en matière de « force majeure », et à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’appréciation de cette notion et de son impact sur la relation contractuelle.
La Prestataire garantit au Client que les éléments de prestation fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
Nonobstant, la responsabilité contractuelle de la Prestataire ne pourra être mise en cause lorsque :
- Le cas échéant, des dysfonctionnements informatiques, indépendants de sa volonté, ont une incidence sur l’exécution de sa prestation.
- Le Client ne s’est pas conformé à son obligation d’information telle qu’énoncée à l’article 5.2 ci-après, entraînant un retard dans l’exécution de la Prestation.
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre à la Prestataire d’exécuter la prestation dans le délai fixé au devis, le Client comprend et consent se soumettre à une obligation d’information.
Cette obligation implique que le Client communique à la Prestataire dans les meilleurs délais toutes les informations (techniques, commerciales…), documents, historiques, au sens général du terme, nécessaires à l’exécution de la Prestation commandée, à l’exclusion des informations liées à la vie privée du Client et/ou à celle de sa Société, et/ou au secret professionnel.
En outre, le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire, qui implique sa disponibilité en cas de sollicitation de la part de la Prestataire.
Lorsque le Client fournit à la Prestataire les documents d’audit et/ou d’analyse(s) de stratégie(s), il le fait de manière consciencieuse, avec des données actuelles et mises à jour. Dans le cas contraire, la Prestataire ne saurait délivrer une prestation s’adaptant aux données en vigueur.
Lorsque la Prestataire lui délivre des rapports analytiques ou stratégiques, le Client est le seul responsable de la mise en place effective des différents conseils et astuces délivrés par la Prestataire, ainsi que des décisions qu’il prendrait seul par la suite.
Cette obligation implique que, lorsque la prestation intègre la création et le partage de contenus sur les réseaux sociaux, le Client ne peut intervenir sur les programmations de publications de la Prestataire qu’il a préalablement validées avec ce dernier (après une éventuelle phase d’échanges et de modifications).
Les documents remis à titre de rapport d’audit et d’analyse sont non modifiables, ils ne peuvent être copiés et/ou reproduits par le Client à d’autres fins que celles de la prestation considérée.
En tout état de cause, le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais prévus au Devis, à respecter les présentes Conditions Générales pendant toute la durée de la collaboration avec la Prestataire.
Il respecte les règles éthiques énoncées à l’article 12 ci-après.
Article 6 – Confidentialité et communication
Confidentialité et traitement des données personnelles :
Toutes données et informations de toutes natures, fournies et communiquées par le Client à la Prestataire pour les besoins de la Prestation sont considérées comme des informations confidentielles appartenant au Client, que la Prestataire, sauf accord exprès écrit contraire entre les Parties, s’engage à ne pas divulguer.
La Prestataire accepte de considérer comme strictement confidentielles ces informations divulguées pour les besoins des présentes, et d’en empêcher la communication ou la divulgation à un tiers, y compris à ses sous-traitants ou fournisseurs, sans l’accord exprès écrit préalable du Client.
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation objet du présent contrat pourront néanmoins être stockées par la Prestataire aux fins de bonne exécution de cette dernière. Elles devront être stockées par ses soins sur un support informatique sécurisé, accessible à lui uniquement.
Les informations et données personnelles transmises par le Client pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution conforme de la prestation et au paiement de cette dernière, à l’exception des modalités et codes d’accès aux réseaux sociaux éventuellement communiqués par le Client, que la Prestataire s’engage à effacer une fois la prestation exécutée.
Dans ce cadre, la Prestataire s’attache au respect strict de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au principe de « minimisation » qu’il consacre, de telle sorte que les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles seraient collectées et/ou traitées.
Dans les conditions fixées par le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements des données le concernant.
Une durée de conservation plus longue pourrait être autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice revêtant force exécutoire.
En toutes hypothèses, la Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder les données du Client, ni à y donner accès à des tiers non autorisés sans le consentement préalable de celui-ci, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude fiscale ou la corruption, exercice des droits de la défense).
Par ailleurs, et dans tous les cas non mentionnés expressément, et excepté ceux où elle doit répondre d’obligations légales ou contractuelles spécifiques, la Prestataire s’engage à détruire, dans un délai maximum de six (6) mois à compter la fin de la prestation, les données personnelles communiquées par les utilisateurs directement, ou indirectement.
Pour autant, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des modalités de recueil et/ou de traitement et de gestion des données personnelles opérées par les plateformes et fournisseurs de services numériques et financiers utilisés par elle dans le cadre de la prestation considérée (Calendly, Google, Meta, LinkedIn [banque], etc.), qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité et de traitement des données personnelles dont le Client prend connaissance, et qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
Communication :
En outre, toute communication / opération de communication / publication, écrite, orale, concernant la Prestation ou son contenu (incluant les méthodes utilisées par la Prestataire) ne peut être effectuée sans le consentement exprès préalable écrit intervenu entre les Parties, et pouvant être formalisé par courriel électronique. Il en est de même pour les témoignage et avis que la Prestataire pourrait recueillir de son Client une fois la prestation exécutée : le témoignage, le nom, le compte, le site et/ou Client du logo ne pourront être publiés sur les réseaux sociaux ou sur le site internet de la Prestataire que si celui-ci l’y autorise expressément.
Le Client est soumis à la même obligation de confidentialité et pendant la même durée concernant les informations du même type provenant de la Prestataire, ainsi que s’agissant des méthodes et processus de travail et fonctionnement de celle-ci. Cette obligation implique que les supports d’analyse, les rapports (marketing ou stratégique) ne peuvent être diffusés ou divulgués par le Client à des tiers sans l’accord exprès préalable écrit de la Prestataire.
Article 7 – Clause résolutoire
Conformément aux termes de l’article 1224 du Code Civil dans sa version modifiée par ordonnance du 10 février 2016, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
À cet effet, les Parties reconnaissent que, en sus des mécanismes de sanction à l’inexécution partielle qu’elles peuvent mettre en œuvre lorsque l’une ou l’autre méconnaît partiellement à l’une de ses obligations, le manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées au présent Contrat peut entraîner la résolution de plein droit de la Prestation dès lors que, le créancier de l’obligation ayant mis en demeure le débiteur de s’exécuter, ce dernier n’a pas été en mesure de remédier à son inexécution dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de la réception de ladite mise en demeure.
Dans pareille hypothèse, la résolution prend effet au 31ème jour qui suit la date de la réception de la mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation et, dès lors, met un terme définitif à la Prestation.
En outre, et conformément aux termes de l’article 1229 du Code Civil nouveau, la résolution implique que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les Parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Néanmoins, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation et le Client s’acquitte du prix au prorata des prestations qui ont pu être délivrées. La même solution s’applique dans l’hypothèse de contrats à exécution successive.
Article 8 – Résiliation d’un commun accord
D’un commun accord, les Parties peuvent également convenir à tout moment de mettre un terme à leur relation contractuelle. Le cas échéant, la Partie la plus diligente fait parvenir à l’autre Partie le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution du paiement du prix, le Client s’acquitte le montant du prix correspondant aux prestations effectuées.
Article 9 – Durée et fin de la collaboration
Le délai d’exécution de la Prestation, et de livraison du/ou des livrable(s) correspondant(s) est indiqué dans le Devis.
A la fin de ce délai, la relation contractuelle entre les Parties se termine. Le Client et la Prestataire sont dégagés de leurs obligations respectives, en dehors de l’obligation de confidentialité et de paiement.
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, qui remplirait, pour le cas d’espèce, les conditions de la qualification de force majeure.
Excepté le cas où l’évènement de force majeure emporterait un retard de plus de trois mois dans l’exécution de l’obligation concernée, tout événement revêtant la qualité de force majeure qui n’empêcherait l’exécution de l’obligation que de manière temporaire, n’entraînera que la suspension des obligations de chacun, suspension levée dès lors que les circonstances le permettront.
Les Parties au contrat reconnaissent rejeter l’application de l’article 1195 du Code Civil et à ces fins, qu’aucun événement ne pourra revêtir les qualités de l’ « imprévisibilité » telle que définie par ledit article.
L’une ou l’autre des Parties confrontée à un évènement de force majeure, elles font preuve de diligence et se rapprochent pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles modalités d’exécution de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La Prestataire garantit au Client que les éléments utilisés dans le cadre de l’exécution de sa prestation ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
Le cas échéant, la Prestataire garantit qu’il est titulaire de tous les droits et autorisations d’utilisation.
Article 12 – Règles éthiques et bonne foi
En signant les présentes Conditions Générales, le Client certifie :
- Ne pas être impliqué dans des pratiques de corruption ou de fraude ;
- Ne pas avoir de lien, sous quelle que forme que ce soit, avec des réseaux terroristes de toute nature ;
- S’attacher à utiliser des techniques et des processus de production / fabrication / exercice de son activité professionnelle respectant les règles fondamentales de protection de l’environnement ;
- Agir de bonne foi avec la Prestataire, et ne pas lui communiquer des informations erronées à son sujet et/ou qui participeraient à une ou plusieurs pratiques condamnables par la loi.
Prestataire et Client sont mus par une obligation réciproque de bonne foi.
Ils s’engagent à communiquer de manière respectueuse et s’interdisent toute agression, physique et/ou verbale.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations pourra entraîner la résiliation/résolution de plein droit du contrat.
Article 13 – Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les Parties conviennent et reconnaissent que la loi applicable à l’ensemble contractuel incluant les présentes est la loi française.
Ils reconnaissent ainsi qu’elle devra s’appliquer à tout différend qui serait né entre elles sur l’interprétation, la formation, l’exécution, les sanctions de l’inexécution du contrat.
En outre, les Parties conviennent que pour tout différend né ou à naître entre elles sur l’interprétation, et/ou l’application/l’exécution de l’ensemble contractuel formé du Devis et des présentes Conditions Générales, elles s’efforceront dans un premier temps à parvenir à un règlement amiable. A défaut de résultat après une tentative raisonnable, elles reconnaissent expressément et exclusivement la compétence des tribunaux français de Dijon (21) pour connaître de leur(s) différend(s).