La réforme de l'assurance chômage aura bien lieu.

Le parcours a été long… Dans le chaos institutionnel estival, on aurait même pu croire qu’elle fût finalement abandonnée….

Mais non, après une nouvelle salve de négociations avec les partenaires, des accords ont finalement été trouvés le 14 novembre 2024. Ils se matérialisent par un avenant au protocole d'accord initialement obtenu fin 2023, qui devrait être signé dans les jours à venir afin d'assurer l'entrée en vigueur de la réforme dès le 1er janvier 2025.

Cette réforme devient ainsi la troisième réforme de l’assurance chômage depuis 2019.

Particulièrement contestée, peut-être faut-il d'abord en comprendre le mécanisme d'adoption.

1- Comprendre les modalités d'adoption de la réforme de l'assurance chômage

L’Article L1 du Code du Travail impose depuis 2008 que “Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle [fasse] l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation”.

Néanmoins, depuis la loi “Avenir Professionnel” du 5 septembre 2018, le gouvernement peut définir les limites et l’objectif des discussions avec les syndicats et le patronat par le biais d’un “document de cadrage” envoyé aux partenaires sociaux (voir en ce sens : décret n°2018-791 du 14 décembre 2018). Ce document limite les négociations dans le temps, et si syndicats et patronat ne parviennent pas à trouver un accord, le gouvernement peut reprendre la main en imposant la réforme de son choix, c'est-à-dire, en agissant par la voie réglementaire.

C'est donc d'abord de cette façon que le gouvernement avait annoncé qu'il agirait, à travers la publication d'un décret, publication initialement prévue le 1er juillet dernier.

Mais le contexte politique instable de cet été aura mené à des reports consécutifs, le dernier en date ayant été formalisé à travers le décret du 29 octobre 2024 (n°2024-963) prolongeant les règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre prochain.

C'est donc, sur le terrain de la négociation cette fois-ci, que les nouvelles règles auront été adoptées.

2- Que contient la réforme ?

a) La durée minimale de travail pour ouvrir droit à l'assurance chômage

Les règles actuelles prévoient qu’il faut avoir travaillé six (6) mois au cours des vingt-quatre (24) derniers mois pour pouvoir être affilié à France Travail et donc être indemnisé. La réforme modifiera les conditions d’affiliation en prévoyant qu’il faudra désormais avoir travaillé huit (8) mois sur les vingt (20) derniers mois pour être indemnisé.

Les vingt (20) derniers mois d’activité constitueront désormais la nouvelle période de référence qui permet de déterminer la durée d’indemnisation du demandeur d’emploi.

Néanmoins, cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent pour la première fois et aux travailleurs saisonniers. Le nouvel avenant prévoit en effet que ces derniers devront avoir travaillé au moins (5) cinq mois au cours des (24) vingt-quatre derniers mois pour se voir ouvrir leurs droits.

b) La durée d'indemnisation

La durée d’indemnisation maximale de l’ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi) passera de dix-huit (18) mois, actuellement, à quinze (15) mois avec la réforme.

Pour les seniors de 57 ans ou plus, la durée d’indemnisation maximale passera de vingt-sept (27) mois, actuellement, à vingt-deux mois et demi (22.5) avec la réforme.

Cette modulation découle en réalité du principe de « contracyclicité », un principe introduit par le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 dont le résultat est de réduire la durée d’indemnisation des nouveaux entrants à l’Assurance chômage de 25% lorsque la conjoncture est “favorable”, avec un plancher minimum posé à six (6) mois d’indemnisation. En cas de dégradation de la conjoncture, le principe prévoit un complément de fin de droit qui peut venir prolonger les droits du bénéficiaire.

c) La mensualisation de l'indemnisation

La nouvelle réforme prévoit en effet que le montant de l'indemnisation ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois - tel que le veut le système actuel -, mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois. Si l'indemnisé utilise tous ses droits au chômage, cette mesure ne devrait pas avoir d'impact, les 5 jours "neutralisés" par an étant, a priori, régularisés en fin de droits. Néanmoins, pour l'indemnisé qui ne va pas au bout de ses droits, cette mesure entraînera indubitablement une perte d'indemnités à hauteur du nombre de "31ème jours" non indemnisés sur la période.

d) La dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE pour les hauts revenus est une mesure mise en place depuis le 1er novembre 2019 et qui s'applique aux demandeurs d'emploi percevant une indemnité journalière de plus de 91,02 euros. Depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité débute dès le 7ème mois d'indemnisation, diminuant ainsi les allocations chômage des personnes concernées de 30% après 6 mois d'indemnisation. Néanmoins, applicable au moins de 57 ans jusqu'au 31 décembre de cette année, la dégressivité ne pourra plus être applicable qu'aux moins de 55 ans à partir du 1er janvier 2025.

e) Le bonus-malus des entreprises

Depuis le 1er septembre 2022, sept secteurs d'activité (fabrication de denrées alimentaires et de produits à base de tabac, production et distribution d'eau/assainissement et gestion des déchets/dépollution, hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et plastique et autres produits minéraux, travail du bois et industries du papier/imprimerie, autres activités spécialisées scientifiques et techniques) connaissent un nouveau système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage supporté par l'employeur.

Ce système vise à inciter les employeurs de ces secteurs à avoir recours le moins possible au contrats courts et précaires, en modulant - à la hausse ou à la baisse -, le taux de contribution à l'assurance chômage.

Le protocole d'accord initial de novembre 2023 prévoyait d'ajuster ce dispositif. Pour l'instant, aucune information n'est disponible à ce sujet et la mesure continue donc, en tout état de cause, à s'appliquer en l'état jusqu'au 31 décembre 2024 au moins.

3- Les cotisations patronales vont-elles diminuer ?

Il faut quand même le rappeler, l'assurance chômage est aujourd'hui principalement financée par des cotisations patronales qui représentent 4,05% des salaires bruts (taux général). L'accord initial ne prévoyait aucune diminution de ces mêmes cotisations : un point d'achoppement insurmontable entre les partenaires sociaux, inaudible par ailleurs pour les employeurs.

La nouvelle réforme concède donc une baisse, de 4,05% à 4% du salaire brut via la suppression d'une contribution exceptionnelle temporaire qui avait été instaurée en 2017. Cette mesure n'entrera pas en vigueur au 1er janvier 2025, mais sera reportée au 1er mai 2025.

Tous droits réservées - Laura PETIOT.