Maîtriser l’outil contractuel à l’ère du numérique et de l’Intelligence Artificielle

Note attribuée par les bénéficiaires : 9/10

Mise à jour : 3 février 2025

Personnes concernées :

Dirigeants, directions juridiques, administratives et financières, juristes d’entreprise, chef(fe)s de projet et chargé(e)s d’affaires, responsables des achats/ventes, responsables commerciaux.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

À l’ère du numérique et de l’Intelligence Artificielle, la maîtrise de l’outil contractuel devient un enjeu stratégique pour les entreprises. L’évolution des réglementations (RGPD, directives REC et NIS 2, règlement « IA Act »…) impose aux acteurs économiques une vigilance accrue sur la rédaction et l’exécution des contrats pour limiter le risque juridique et maîtriser l’étendue de leurs obligations et responsabilités.

Cette formation a pour objectif d’apporter une compréhension approfondie des contrats d’adhésion en droit français et européen, de la conformité juridique des sites internet, ainsi que des impacts, sur les contrats commerciaux, des nouvelles réglementations liées à l’IA et à la cybersécurité. Grâce à une approche pragmatique et des études de cas concrètes, les participants apprendront à sécuriser leurs relations contractuelles nationales et internationales, anticiper les risques et intégrer les exigences légales à leurs pratiques professionnelles.

Points forts de cette formation :

• Une formation actualisée sur l’ensemble des aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels au 1er février 2025 (RGPD, NIS 2, IA ACT…)

• Une approche accessible aux non-juristes.

• Des études pratiques adaptées aux besoins des bénéficiaires.

• Des outils concrets pour structurer sa veille juridique et sécuriser ses contrats.

objectifs DE LA FORMATION :

• Maîtriser le cadre juridique des contrats d’adhésion en droit français et européen de la consommation et du droit commercial

• Garantir la conformité juridique des éléments de son site internet

• Appréhender les principes fondateurs du RGPD, la « jurisprudence » récente de la CNIL et les incertitudes juridiques soulevées par les outils/applications d’IA au regard du RGPD

• Maîtriser la jurisprudence récente appliquée aux contrats d’adhésion et à la signature électronique

• Analyser et questionner la conformité au droit des clauses de ses contrats d’adhésion et de ses contrats commerciaux

• Comprendre l’étendue des nouvelles obligations posées par l’IA Act européen

• Maîtriser l’étendue de ses nouvelles responsabilités en matière d’IA et de cybersécurité (RGPD/NIS2) à travers l’outil contractuel

Programme :

• Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Maîtriser les premières étapes de la mise en conformité de son activité à l’ère du numérique (3h30) :

  • La mise en conformité des sites internet : sites vitrine VS sites e-commerce :

    • Mentions légales et obligatoires des sites internet au regard de leur destination (droit commercial et droit de la consommation)

    • Travailler sa politique de protection des données personnelles : exercice pratique

  • Respecter le RGPD : obligations principales et sanctions possibles

• Maîtriser les risques juridiques à travers l’outil contractuel (7h00) :

  • L’outil contractuel, outil de prévention du risque juridique :

    • Comprendre et maîtriser le régime juridique applicable aux contrats d’adhésion (CGV/CGS) en droit de la consommation et droit commercial

    • Analyse de la jurisprudence récente appliquée aux contrats d’adhésion et à la signature électronique

    • Analyse pratique des clauses des contrats d’adhésion : détecter les clauses abusives et réputées abusives, les clauses obligatoires et porteuses de risque(s)

  • L’outil contractuel à l’ère de l’Intelligence Artificielle :

    • L’IA Act européen : champ d’application, contenu des nouvelles obligations et calendrier de mise en œuvre (focus sur les 5 premiers articles entrés en vigueur)

    • L’IA Act européen : auditer ses partenaires et fournisseurs, maîtriser l’étendue de sa responsabilité à travers l’outil contractuel

    • Faire le lien pour éviter le risque juridique : Intelligence Artificielle et protection des données personnelles/cybersécurité (NIS2), analyse de la jurisprudence récente des autorités de protection européennes et avis du Comité européen de la protection des données personnelles (CEPD).

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quizz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.