Comprendre les impacts du choix de la forme juridique de son entreprise

Mise à jour : 27 janvier 2025

Personnes concernées :

Entrepreneurs, porteurs de projets, consultants, chefs d’entreprise, gestionnaires d’entreprises, et toute personne impliquée dans le choix ou la gestion de la forme juridique d'une entité.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

En 2024, la France a enregistré un record de créations d’entreprises, avec plus d’un (1) million de nouvelles entités enregistrées. Cependant, cette dynamique doit être tempérée et rapportée au nombre historique de défaillances d’entreprises sur la même année : plus de 67 000 défaillances d’entreprises sont recensées, dans la plupart des secteurs d’activité.

En réalité, le choix de la forme juridique de son entreprise constitue, dès le stade du Business Plan, une décision cruciale de l’entrepreneur ou du gestionnaire. Ce choix, qui influencera directement la fiscalité, les obligations comptables, la responsabilité légale, la nature des relations avec les partenaires économiques ainsi que la rémunération et la protection sociale du dirigeant, ne peut pas être laissé au hasard. Tout comme l’est la non-conformité aux lois et règlements nationaux et européens, l’option pour un mauvais choix peut alors, soit ralentir le développement du projet, oupire encore, le diriger tout droit vers la défaillance.

Pour l’éviter et prendre les décisions en pleine conscience de ses options, cette formation vous propose de décrypter l’ensemble des enjeux et conséquences juridiques, comptables, financiers et stratégiques liés aux formes juridiques principales des entreprises commerciales françaises et des premières étapes de la mise en conformité de leur activité.

Points forts de cette formation :

• Une formation actualisée sur l’ensemble des aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels au 1er février 2025.

• Une formation accessible aux non-juristes.

• Des outils et exemples pratiques pour comprendre les implications concrètes de chaque statut et des étapes de la mise en conformité de son activité.

• Des mises en situation adaptées à différents types de projets et secteurs d’activité.

objectifs DE LA FORMATION :

• Comprendre les critères de choix entre les différentes formes juridiques disponibles en France.

• Identifier et maîtriser les impacts juridiques, comptables, fiscaux et sociaux du choix de statut.

• Appréhender les conséquences organisationnelles et stratégiques de la forme juridique sur l’entreprise.

• Acquérir les réflexes pour ajuster ou changer de statut juridique selon les évolutions de l’entreprise.

• Comprendre les étapes principales de la mise en conformité de son activité et l’étendue de sa responsabilité de dirigeant.

• Utiliser et maîtriser le nouveau Guichet des Formalités des entreprises (« Guichet Unique »).

Programme :

• Avant la formation :

  • Questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

• Étape 1 : comprendre et distinguer entreprise individuelle VS société commerciale (4h30) :

  • Définitions et références légales

  • L’entreprise individuelle, comprendre et distinguer :

    • Le régime « micro » fiscal » et « micro social »

    • Le régime réel simplifié, le régime réel normal, la TVA

    • Avantages et limites de l’entreprise individuelle : la fiscalité des entreprises individuelles, les charges sociales, le régime social de l’entrepreneur, la responsabilité personnelle

    • Procédures de création et formalités administratives à l’ère du nouveau Guichet Unique

  • Les sociétés commerciales de droit français, comprendre et distinguer :

    • SARL et EURL : caractéristiques principales

    • Focus : la SARL « de famille »

    • SAS et SASU : caractéristiques principales à la lumière de la jurisprudence récente

    • Analyse comparative approfondie : fiscalité à l’IR VS fiscalité à l’IS, modalités de rémunération du dirigeant, protection sociale du dirigeant, fiscalité des revenus du dirigeant, charges sociales, relations avec les partenaires commerciaux et institutionnels

    • La responsabilité du dirigeant en cas de défaillance de l’entreprise : comprendre les différentes formes et étapes des procédures collectives.

• Étape 2 : comprendre et maîtriser les étapes principales de la mise en conformité de son activité (2h30) :

  • Mon activité est-elle réglementée ?

  • L’outil contractuel, outil de prévention du risque juridique :

    • Le pacte d’associés/actionnaires : utilité et clauses principales

    • Les outils contractuels de la vente et de la prestation de services : dispositions essentielles des CGV/CGS et contrats de vente/prestation de services

  • La mise en conformité des sites internet : sites vitrine VS sites e-commerce

  • Respecter le RGPD : obligations principales et sanctions possibles

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quizz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.