Droit et fiscalité des associations loi 1901 : maîtriser les fondamentaux

Note attribuée par les bénéficiaires : 4.9/5

Mise à jour : 15 janvier 2025

Personnes concernées :

Dirigeant(e)s, salarié(e)s et bénévoles de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), personnes désireuses de fonder une association, ou de se professionnaliser.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

Ce sont en moyenne plus de 70 000 associations qui sont créées chaque année en France.

À ce titre, l’association constitue l’organisme sans but lucratif le plus répandu sur le territoire national, bien devant les fondations et les fonds de dotation.

Personne morale de droit privé, le fonctionnement de l’association – du contrat d’association –, est régi, logiquement, par le droit privé. Mais en réalité, l’association entretient des liens étroits avec le droit public, de sa naissance – avec la déclaration en préfecture – à sa mort, avec la dissolution, en passant parfois par son fonctionnement (lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public, reçoit des subventions publiques, se voit attribuer un agrément…).

Cette réalité en fait une première originalité, à laquelle s’ajoute certainement la circonstance qu’à la base de ce droit, il y a une loi, intangible : la loi du 1er juillet 1901 qui consacra avec elle, la liberté d’association.

On pourrait croire, alors, que le régime appliqué aux associations n’a que très peu évolué depuis le siècle dernier : il n’en est rien. Appréhendée – directement, ou indirectement – par des textes épars (lois fiscales, lois commerciales, lois pénales, directives et règlements UE…), l’association évolue au rythme de la société et de la jurisprudence des tribunaux. Pour autant, et parce que son régime juridique et fiscal est méconnu, son statut – et son fonctionnement – font très régulièrement l’objet de détournements, d’insuffisances, de négligences ou d’actes manqués de gestion.

Former et sensibiliser les bénévoles, salariés et dirigeants des associations au droit et à la fiscalité des associations est, dans ce contexte, une absolue nécessité.

Points forts de cette formation :

• Une analyse complète du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel applicable aux associations loi 1901 et des évolutions récentes.

• Une étude pratique, à la lumière de la jurisprudence, du régime fiscal applicable aux associations : fiscalité des dons et des donateurs, « lucrativité », « gestion désintéressée » et impôts commerciaux.

• Des outils pratiques et intelligibles pour créer, gérer et/ou dissoudre une association loi 1901 conformément à la réglementation applicable.

• Une formation utile, pour développer ou améliorer son organisation et procédures internes, la gestion des organes dirigeants de l’association, conformément au droit.

objectifs DE LA FORMATION :

• Maîtriser les principes fondamentaux du droit et de la fiscalité des associations loi 1901

• Déterminer la fiscalité appliquée aux dons, aux donateurs, et à l’association (impôts directs et indirects)

• Actualiser ses connaissances à la lumière de la jurisprudence récente

• Faire une recherche juridique et construire une veille juridique en droit et fiscalité des associations

• Comprendre et maîtriser les conditions et obligations découlant des statuts d’intérêt : agrément d’intérêt général, agréments des ministères, reconnaissance d’utilité publique

• Améliorer et adapter sa pratique et sa gestion internes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (règlement intérieur, déclarations administratives, convocations, procès-verbaux…)

• Comprendre les rapports des différents organes entre eux (Présidence, Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale)

• Identifier les contours de sa responsabilité et/ou de celle des différents organes de l’association

Programme :

• Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Maîtriser les fondamentaux du droit et de la fiscalité des associations (3h30) :

  • Rappels utiles sur la nature du contrat d’association et la loi du 1er juillet 1901

  • Les catégories d’associations et les différents statuts d’intérêt :

    • Les associations déclarées et non déclarées

    • Les associations agréées, définitions, conditions, procédure, fiscalité et obligations : associations d’intérêt général, associations bénéficiant d’un agrément ministériel

    • Les associations reconnues d’utilité publique : définition, conditions, ressources, fiscalité

  • Les obligations déclaratives des associations, évolutions récentes :

    • La déclaration en préfecture

    • La déclaration au répertoire Sirene

    • La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

    • La publication des comptes

    • Les procès-verbaux des délibérations

    • Modifier une association : quelles déclarations ?

  • L’importance des statuts d’association, conseils pratiques : rédaction et modification(s)

  • Le règlement intérieur : contenu, dimension et interactions avec les statuts

  • Le registre de traitement des données personnelles : se conformer à ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

  • Focus pratique : construire sa veille juridique en droit des associations

  • Point de demi-journée : place aux questions des stagiaires

• Gérer l’association au quotidien : contours légaux et fiscaux (3h30) :

  • Diriger et administrer une association au quotidien : compétences et rapports des différents organes entre eux :

    • Focus : le Conseil d’Administration (pouvoirs, réunions, délibérations)

    • Focus : le Bureau (orientations possibles, pouvoirs, réunions)

    • Focus : la Présidence (pouvoirs et interactions)

    • Vice-présidents, Trésorier, Secrétaire : informations principales

    • L’administrateur provisoire : quelles compétences ?

  • Dissoudre une association : étapes et cadre juridique :

    • La dissolution statutaire

    • La dissolution volontaire

    • La dissolution judiciaire et administrative

    • Focus : la liquidation des biens et la dévolution du patrimoine

  • La gestion désintéressée et la concurrence au secteur commercial : apprendre à maîtriser sa communication

    • Focus : l’analyse fiscale de la lucrativité à la lumière de la jurisprudence récente

    • Les exceptions : activités lucratives accessoires, les franchises et exonérations propres à chaque impôt

    • Les risques fiscaux et juridiques de la non-conformité à la lumière de l’actualité juridique

  • Point de fin de journée : place aux questions des stagiaires

• Conclusion :

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

  • Quizz de contrôle des connaissances

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.