Le système français de la protection de l’enfance : aspects juridiques du système

Note attribuée par les bénéficiaires : 5/5

Mise à jour : 15 janvier 2025

Personnes concernées :

Dirigeant(e)s, salarié(e)s et bénévoles des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ; enseignant(e)s et personnels de l’Éducation nationale, animateurs périscolaires ; médecins, infirmiers et salariés du secteur médical/hospitalier et médico-social ; cadres territoriaux et travailleurs sociaux.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

Le dispositif français de protection de l’enfance repose initialement et essentiellement sur la compétence de trois acteurs principaux que sont :

• Les parents, qui en sont les acteurs les plus légitimes car ils disposent sur leurs enfants de l’autorité parentale, à laquelle est assortie un ensemble de droits, d’obligations et d’interdictions ;

• Les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;

• La justice (en la personne du procureur de la République, du juge des enfants et du juge aux affaires familiales).

Au fil du temps néanmoins, d’autres acteurs se sont vus attribuer un rôle et des compétences grandissants au sein des secteurs associatif, médical et éducatif. En outre et à la faveur d’importantes réformes – en 2007, 2016, puis 2022 – le système a profondément évolué, et avec lui, des notions telles que : l’autorité parentale et le principe de subsidiarité, l’enfance en danger et l’enfance maltraitée, le délaissement parental, la pluridisciplinarité, le secret professionnel, le projet pour l’enfant et le contrat de séjour… Ces notions, pourtant cardinales pour la prise en charge et la protection des enfants et jeunes adultes, demeurent souvent mésinterprétées. Alors, face à la confusion et à la complexité, une seule solution : la maîtrise du droit, législatif, réglementaire, et jurisprudentiel.

Points forts de cette formation :

• Une formation pratique et accessible aux non-juristes

• Une formation complète, à jour des dernières réformes législatives (Code de la justice pénale des mineurs, Loi Taquet 2022, évolutions récentes liées à l’autorité parentale…)

• Une formation utile, pour améliorer ses pratiques et procédures internes, appréhender les situations quotidiennes rencontrées

objectifs DE LA FORMATION :

• Appréhender le cadre légal et réglementaire général du droit de la famille et de la protection de l’enfance

• Analyser les différents régimes de protection existants pour assurer la sécurité des enfants

• Analyser les différentes formes d’accompagnement et de prise en charge des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, dans le cadre de la protection de l’enfance et de la prévention de la maltraitance

• Comprendre la répartition des rôles dans la protection de l’enfance : enfants, parents, services départementaux, juges, tuteurs, administrateurs, associations, etc.

• Identifier les différentes responsabilités légales liées à la protection de l’enfance et à la prévention de la maltraitance

• Maîtriser le cadre légal du secret professionnel et des facultés de signalement

• Comprendre le processus d’évaluation de la situation d’un enfant en danger, en mettant l’accent sur le rôle des équipes pluridisciplinaires

• Comprendre le processus d’évaluation de la situation de l’enfant pris en charge

• Comprendre l’évolution des mesures et dispositifs visant à favoriser l’autonomie et l’épanouissement des enfants pris en charge

Programme :

• Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Maîtriser les fondamentaux du cadre légal de la protection de l’enfance (3h30) :

  • Comprendre l’autorité parentale :

    • Définitions juridiques et évolutions récentes

    • L’exercice de l’autorité parentale : les actes usuels, les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation, les actes non usuels

  • Comprendre les implications légales de la minorité :

    • La responsabilité civile et pénale du mineur

    • Tenir compte de la vulnérabilité du public et de « l’intérêt supérieur » de l’enfant : les droits des enfants ; distinguer « enfance en danger » et « enfant maltraité »

    • Le mineur devant la justice : procédures pénale et civile

• Approfondir le cadre légal de la protection de l’enfance (7h00) :

  • Le cadre légal général de la protection de l’enfance :

    • Comprendre les interactions entre protection sociale et protection judiciaire de l’enfance

    • Les implications importantes des dernières réformes de la protection de l’enfance (2007, 2016 et 2022)

  • Les acteurs du système de la protection de l’enfance et leurs rôles respectifs :

    • Les obligations légales des parents

    • La place des familles dans les relations avec l’aide sociale à l’enfance (ASE), le juge et les lieux d’accueil

    • Rôles du département et des services du conseil départemental : ASE, PMI et Service Social Départemental (SSD)

    • Rôles et prérogatives des partenaires institutionnels (Education nationale, périscolaire, santé) et du secteur associatif

    • Les fiches de poste des acteurs de la protection de l’enfance

  • L’entrée du mineur dans le dispositif de la protection de l’enfance :

    • Le recueil des informations préoccupantes (« IP »)

    • Le signalement judiciaire et le cadre légal du secret professionnel

    • Le cas particulier des mineurs non accompagnés (« MNA »)

• L’évaluation de la situation de l’enfance et les solutions judiciaires et administratives de protection de l’enfance : entre théorie et pratique (3h30) :

  • Dans la pratique : l’évaluation de l’enfance en danger :

    • Les modalités de l’évaluation

    • Les outils de l’évaluation

  • L’éventail des mesures judiciaires et administratives de protection de l’enfance :

    • Principes communs aux modalités de prise en charge des mineurs : le projet pour l’enfance, les critères de l’intervention et l’évaluation de la prise en charge

    • Les différentes modalités de prise en charge d’un mineur : interventions à domicile, accueil et placement des enfants

    • Lorsque l’assistance éducative et le placement ne suffisent plus : les modalités d’exercice de l’autorité parentale (délégation, suspension et retrait de l’autorité parentale).

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quizz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.